SECRÉTAIRE EXTERN’

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables au 1er Novembre 2017

Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre COLETTE SECRTAIRE EXTERN’, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services.

À défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGPS décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGPS.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

L’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du Client Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par COLETTE SECRTAIRE EXTERN’

Article 2 : NATURE DES PRESTATIONS

COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ propose aux Entreprises, aux Particuliers, aux Associations des missions d’externalisation ou sur site, d’accompagnement, de conseil administratifs et des travaux de secrétariat.

Article 3 : DEVIS ET COMMANDE

COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précise : – La nature de la prestation – Le prix de la prestation – Les modalités de paiement – La durée de validité du devis – L’adhésion pleine et entière du client aux CGPS

Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation pourront être détaillées dans les conditions particulières annexées au devis. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis et annexes sans aucune modification : Soit par courrier postal ou par télécopie, dument signé et daté avec la mention « Reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial Soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment rempli.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné éventuellement du règlement d’un acompte. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte éventuel, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGPS.

Article 4 : PRIX

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 b du CGI).

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 : Frais de déplacement

Tout déplacement supérieur à 10 km du siège social de l’entreprise COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ sera majoré de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigeur.

Article 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant.

Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 7 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant global de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
  • En cas de suspension du contrat, les prestations effectuées restent dues
  • Depuis le 1er janvier 2012, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Article 8 : DURÉE – RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat :

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l’endroit du client, celui-ci s’engage à en informer sans délai COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante

Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, et pour une durée minimale

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,

Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

La responsabilité de COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
  • Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de COLETTE SECRTAIRE EXTERN’, si elle est prouvée, les dommages et intérêts éventuel seront plafonnés à hauteur des honoraires payée par le client pour le service fourni par COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 12 : LITIGES

Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux de TOULOUSE (31).

Article 13 : RÉFÉRENCES

Le client autorise COLETTE SECRTAIRE EXTERN’ à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. …)